Combien de temps un notaire peut-il garder l’argent d’une vente ?

Combien de temps un notaire peut-il garder l'argent d'une vente ?

L’authentification d’une vente immobilière auprès d’un notaire est indispensable pour garantir la sécurité de l’acte de vente. Toutefois, l’argent de la vente passe au préalable par le cabinet du notaire, qui dispose ensuite d’un délai spécifique pour reverser cette somme au vendeur.   Obtenir la somme globale le jour de la signature de l’acte Au …

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Combien de temps un locataire peut-il rester sans eau chaude ?

Combien de temps un locataire peut-il rester sans eau chaude ?

En cas de panne de chauffage ou si un appartement reste sans eau chaude pendant un certain temps, le propriétaire se trouve dans l’obligation d’effectuer les réparations dans un certain délai pour éviter de devoir verser une compensation financière.   L’obligation du propriétaire de fournir un logement décent L’article 1719 du Code Civil impose au …

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Que faire quand un notaire fait traîner une succession ?

Que faire quand un notaire fait traîner une succession ?

Si vous êtes bénéficiaire d’une succession mais que le notaire fait traîner le règlement, il existe plusieurs moyens pour lui forcer la main et accélérer les démarches. Quelles sont les étapes d’une succession ? Voilà tout d’abord les étapes d’une succession: L’acte de notoriété Lors de cette première étape, le notaire liste les personnes qui …

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Un propriétaire peut-il augmenter le loyer ? » quand et de combien ?

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer?

Lorsque vous louez votre bien immobilier, le loyer a été fixé au préalable par le propriétaire en fonction de plusieurs critères. Ce dernier ne peut pas opérer une révision du loyer à n’importe quel moment. Le loyer peut tout de même augmenter mais ne peut dépasser un certain pourcentage de révision, défini par la loi. …

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Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle

Si un salarié et un employeur souhaitent mettre fin au contrat de travail qui les lie, ils peuvent le faire par rupture conventionnelle. Cette possibilité peut apporter des avantages aux deux parties, en fonction de la raison qui les pousse à vouloir mettre fin à leur relation professionnelle.   Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? Le …

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Visite du propriétaire sans prévenir – c’est légal ?

Visite du propriétaire sans prévenir

Des milliers de locataires se sont déjà posés la question si le propriétaire peut visiter le logement sans prévenir. Cela ne surprend pas, car les propriétaires ont un intérêt de contrôler leurs immobiliers et donc ils essaient d’entrer l’appartement loué de temps en temps. Tout de même il faut considérer et protéger la vie privée …

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