La captation et la diffusion d’images des forces de l’ordre / des policiers dans l’exercice de leurs fonctions est un droit souvent débattu. La loi de sécurité globale de 2021 prévoyait de modifier ces droits mais a été largement censurée par une décision du Conseil Constitutionnel. Que dit la loi de sécurité globale de …
Peut-on filmer la police en France et diffuser ces images? Lire la suite »
L’authentification d’une vente immobilière auprès d’un notaire est indispensable pour garantir la sécurité de l’acte de vente. Toutefois, l’argent de la vente passe au préalable par le cabinet du notaire, qui dispose ensuite d’un délai spécifique pour reverser cette somme au vendeur. Obtenir la somme globale le jour de la signature de l’acte Au …
Combien de temps un notaire peut-il garder l’argent d’une vente ? Lire la suite »
En cas de panne de chauffage ou si un appartement reste sans eau chaude pendant un certain temps, le propriétaire se trouve dans l’obligation d’effectuer les réparations dans un certain délai pour éviter de devoir verser une compensation financière. L’obligation du propriétaire de fournir un logement décent L’article 1719 du Code Civil impose au …
Combien de temps un locataire peut-il rester sans eau chaude ? Lire la suite »
Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire et le locataire s’entendent sur le montant d’un loyer, qui peut être révisé, le plus souvent à la hausse. Dans certaines situations, le locataire est en droit de demander la réduction du montant du loyer, de manière temporaire ou définitive. Il est toutefois nécessaire de …
Quand peut-on demander une réduction de loyer ? Lire la suite »
Si vous avez envie de fixer quelque chose sur un mur qui appartient tout ou partie à votre voisin, vous devez respecter certaines règles légales. La première chose à faire est de déterminer la propriété du mur puis établir le type d’installation que l’on souhaite faire sur celui-ci. Déterminer la mitoyenneté du mur Avant …
Peut-on fixer quelque chose sur le mur du voisin ? Lire la suite »
Si vous êtes bénéficiaire d’une succession mais que le notaire fait traîner le règlement, il existe plusieurs moyens pour lui forcer la main et accélérer les démarches. Quelles sont les étapes d’une succession ? Voilà tout d’abord les étapes d’une succession: L’acte de notoriété Lors de cette première étape, le notaire liste les personnes qui …
Que faire quand un notaire fait traîner une succession ? Lire la suite »
Lorsque vous louez votre bien immobilier, le loyer a été fixé au préalable par le propriétaire en fonction de plusieurs critères. Ce dernier ne peut pas opérer une révision du loyer à n’importe quel moment. Le loyer peut tout de même augmenter mais ne peut dépasser un certain pourcentage de révision, défini par la loi. …
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer ? » quand et de combien ? Lire la suite »
En France, la consommation de CBD n’est pas interdite par la loi mais la législation reste floue sur sa consommation dans le cadre de la conduite. Les lois sur le cannabis sont plus claires et en cas de consommation, mieux vaut attendre un certain nombre d’heures avant de prendre le volant. La législation sur …
Peut-on conduire sous CBD ou après un joint ? Lire la suite »
La présence d’un chien ou d’un chat dans un appartement ou une maison peut créer des tensions, mais tant que la détention des animaux concernés est autorisée par la loi, le propriétaire ne peut les interdire au sein du logement que sous certaines conditions très précises. Peut-on interdire un chien ou chat dans un …
Un propriétaire peut-il interdire un chien ou un chat ? Lire la suite »
Si un salarié et un employeur souhaitent mettre fin au contrat de travail qui les lie, ils peuvent le faire par rupture conventionnelle. Cette possibilité peut apporter des avantages aux deux parties, en fonction de la raison qui les pousse à vouloir mettre fin à leur relation professionnelle. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? Le …
Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ? Lire la suite »
