La captation et la diffusion d’images des forces de l’ordre / des policiers dans l’exercice de leurs fonctions est un droit souvent débattu. La loi de sécurité globale de 2021 prévoyait de modifier ces droits mais a été largement censurée par une décision du Conseil Constitutionnel.
Que dit la loi de sécurité globale de 2021 ?
Alors qu’il devait initialement permettre de mieux coordonner le travail des différentes forces de police et de sécurité privée, le texte de la loi de sécurité globale s’est invité dans le débat public.
Dans le projet initial, l’article 24 prévoyait de sanctionner « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police« .
En pratique, le projet de loi n’interdisait pas de filmer la police ou de photographier un policier mais sanctionnait la diffusion des images d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Lors de la présentation du projet à l’Assemblée Nationale, Gérald Darmanin souhaitait également que soit rendu obligatoire le floutage du visage des membres des forces de l’ordre. Cette décision aurait de facto empêché toute diffusion d’images en direct.
La censure du Conseil Constitutionnel
Retoqué après examen par l’Assemblée Nationale et le Sénat, l’article 24 s’est transformé en article 52 mais peu de dispositions ont été changées. Après le vote de la loi, le Conseil Constitutionnel a été saisi et a censuré totalement ou partiellement sept articles de la loi controversée. Parmi ces articles, on retrouve le fameux article 52, jugé « contraire à la Constitution ».
Pour justifier la censure de la loi, le Conseil estime que « le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée et méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines« . Les membres du Conseil Constitutionnel reprochent notamment le manque de précisions sur les circonstances de l’infraction et l’impossibilité de savoir si l’interdiction concerne des agents en opération ou ayant été en opération.
A-t-on le droit de filmer la police ?
La loi de sécurité globale n’a jamais entendu interdire le droit de filmer des images des forces de l’ordre / de la police mais seulement d’en sanctionner la diffusion. Il est donc toujours possible de filmer un policier dans l’exercice de ses fonctions. Depuis la censure de la loi par le Conseil Constitutionnel, la diffusion de ces images est également toujours possible, à condition qu’elle respecte le cadre de la loi, notamment celle de l’incitation à la haine. Une diffusion contenant des propos injurieux ou une incitation à la violence pourra donc être sanctionnée.
Un policier peut-il détruire un moyen d’enregistrement ?
Tant qu’il n’y a pas de flagrant délit, un policier n’a pas le droit de confisquer ou détruire un moyen d’enregistrement, qu’il s’agisse d’une caméra ou d’un smartphone. Filmer un policier reste un droit.
