En cas de panne de chauffage ou si un appartement reste sans eau chaude pendant un certain temps, le propriétaire se trouve dans l’obligation d’effectuer les réparations dans un certain délai pour éviter de devoir verser une compensation financière. L’obligation du propriétaire de fournir un logement décent L’article 1719 du Code Civil impose au …
Combien de temps un locataire peut-il rester sans eau chaude ? Lire la suite »
Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire et le locataire s’entendent sur le montant d’un loyer, qui peut être révisé, le plus souvent à la hausse. Dans certaines situations, le locataire est en droit de demander la réduction du montant du loyer, de manière temporaire ou définitive. Il est toutefois nécessaire de …
Quand peut-on demander une réduction de loyer ? Lire la suite »
Lorsque vous louez votre bien immobilier, le loyer a été fixé au préalable par le propriétaire en fonction de plusieurs critères. Ce dernier ne peut pas opérer une révision du loyer à n’importe quel moment. Le loyer peut tout de même augmenter mais ne peut dépasser un certain pourcentage de révision, défini par la loi. …
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer ? » quand et de combien ? Lire la suite »
La présence d’un chien ou d’un chat dans un appartement ou une maison peut créer des tensions, mais tant que la détention des animaux concernés est autorisée par la loi, le propriétaire ne peut les interdire au sein du logement que sous certaines conditions très précises. Peut-on interdire un chien ou chat dans un …
Un propriétaire peut-il interdire un chien ou un chat ? Lire la suite »
Des milliers de locataires se sont déjà posés la question si le propriétaire peut visiter le logement sans prévenir. Cela ne surprend pas, car les propriétaires ont un intérêt de contrôler leurs immobiliers et donc ils essaient d’entrer l’appartement loué de temps en temps. Tout de même il faut considérer et protéger la vie privée …
Visite du propriétaire sans prévenir – c’est légal ? Lire la suite »
Lorsqu’une chasse d’eau cesse de fonctionner, cela peut entraîner un certain nombre de problèmes, dont de sérieuses fuites d’eau. Le remplacement de chasse d’eau ou la réparation peuvent coûter cher, même si les dégâts peuvent être pris en charge par l’assurance. Mais en cas de problème, quelle est l’assurance qui prend en charge : celle …
Réparation de chasse d’eau : locataire ou propriétaire ? Lire la suite »
Quand vous êtes finalement arrivés dans votre nouvel appartement, il se pose la question de combien de clés on dispose. Surtout on se demande si le propriétaire ou bailleur a le droit de conserver un double des clés du logement. Nous allons vous expliquer les détails juridiques dans cet article. Le propriétaire peut-il garder …
Le propriétaire peut-il garder un double des clés ? Lire la suite »
