La captation et la diffusion d’images des forces de l’ordre / des policiers dans l’exercice de leurs fonctions est un droit souvent débattu. La loi de sécurité globale de 2021 prévoyait de modifier ces droits mais a été largement censurée par une décision du Conseil Constitutionnel. Que dit la loi de sécurité globale de …
Peut-on filmer la police en France et diffuser ces images? Lire la suite »
L’authentification d’une vente immobilière auprès d’un notaire est indispensable pour garantir la sécurité de l’acte de vente. Toutefois, l’argent de la vente passe au préalable par le cabinet du notaire, qui dispose ensuite d’un délai spécifique pour reverser cette somme au vendeur. Obtenir la somme globale le jour de la signature de l’acte Au …
Combien de temps un notaire peut-il garder l’argent d’une vente ? Lire la suite »
Si vous avez envie de fixer quelque chose sur un mur qui appartient tout ou partie à votre voisin, vous devez respecter certaines règles légales. La première chose à faire est de déterminer la propriété du mur puis établir le type d’installation que l’on souhaite faire sur celui-ci. Déterminer la mitoyenneté du mur Avant …
Peut-on fixer quelque chose sur le mur du voisin ? Lire la suite »
En France, la consommation de CBD n’est pas interdite par la loi mais la législation reste floue sur sa consommation dans le cadre de la conduite. Les lois sur le cannabis sont plus claires et en cas de consommation, mieux vaut attendre un certain nombre d’heures avant de prendre le volant. La législation sur …
Peut-on conduire sous CBD ou après un joint ? Lire la suite »
