Si vous avez envie de fixer quelque chose sur un mur qui appartient tout ou partie à votre voisin, vous devez respecter certaines règles légales. La première chose à faire est de déterminer la propriété du mur puis établir le type d’installation que l’on souhaite faire sur celui-ci.
Déterminer la mitoyenneté du mur
Avant de savoir si vous pouvez percer un trou ou fixer quelque chose sur un mur que vous partagez avec un voisin, vous devez avant tout déterminer si le mur est mitoyen ou non. En fonction de la réponse, la règle peut être différente.
Quelles sont les règles du mur mitoyen ?
En France, l’article 653 du Code Civil stipule que tout mur séparant deux propriétés est considéré comme mitoyen par défaut, à moins que la preuve du contraire ne soit apportée. Cette règle n’est valable que si le mur sépare deux terrains clos mais il peut concerner une séparation entre deux maisons, deux cours, deux jardins, une cour et un jardin ou deux enclos.
Les murs ne sont pas les seuls concernés par la mitoyenneté puisque celle-ci peut s’étendre aux palissades et aux grillages mais aussi aux haies, aux fossés ou aux talus.
Peut-on faire un trou sur un mur mitoyen ?
Si l’on veut fixer quelque chose sur un mur mitoyen, il faut respecter certaines règles. Chaque propriétaire est responsable de la partie du mur qui fait face à sa propriété et peut l’arranger comme il l’entend, si tant est que l’intégrité du mur n’est pas menacée. Il est donc possible de peindre, d’installer des plantes à son pied ou de créer des tréteaux pour faire grimper les plantes.
Dès que l’on touche à l’intégrité du mur, même pour un trou, il est nécessaire que les deux voisins soient en accord. Si vous désirez percer un trou dans le mur mitoyen, vous devrez donc demander l’autorisation de votre voisin. Si vous réalisez l’opération sans autorisation, il peut vous demander de remettre le mur en l’état ou de payer les dommages qui auraient pu être engendrés.
Peut-on faire un trou ou fixer quelque chose sur un mur du voisin ayant pleine propriété ?
Ici, la réponse est assez simple : non, vous ne pouvez pas percer de trou ou fixer quelque chose puisque le mur ne vous appartient pas. Toute décoration ou opération qui le touche nécessite une autorisation préalable.
Dans tous les cas, demandez l’autorisation de votre voisin si vous désirez planter quelques fleurs, installer des plantes grimpantes ou fixer quelque chose. De bonnes relations de voisinage sont recommandées.
Que peut-on fixer sur le mur d’un voisin ?
Si vous êtes en présence d’un mur mitoyen et que vous avez obtenu l’accord de votre voisin, vous pouvez fixer ce que vous souhaitez sur le mur, à la seule condition que sa structure ne soit pas menacée. Evitez donc de créer des ouvertures trop larges, un simple trou de fixation peut suffire.
Chaque propriétaire est tenu de participer à l’entretien de sa partie du mur mais en cas de dégâts, c’est la personne responsable qui est chargée de payer les réparations, même dans le cas où les dommages ne sont visibles que du côté du voisin.
