Combien de temps un notaire peut-il garder l’argent d’une vente ?

Combien de temps un notaire peut-il garder l'argent d'une vente ?

L’authentification d’une vente immobilière auprès d’un notaire est indispensable pour garantir la sécurité de l’acte de vente. Toutefois, l’argent de la vente passe au préalable par le cabinet du notaire, qui dispose ensuite d’un délai spécifique pour reverser cette somme au vendeur.

 

Obtenir la somme globale le jour de la signature de l’acte

Au moment où un prix d’achat est conclu entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier, le compromis de vente peut être signé. Le délai entre sa signature et celle de l’acte authentique de vente est en général compris entre deux et trois mois et le compromis liste les raisons qui permettent aux deux parties de se rétracter sans indemnisation. L’obtention d’un prêt est généralement la condition suspensive la plus commune dans un compromis.

L’article L.271-2 du Code de construction et de l’habitation stipulant qu’aucun versement ne pouvant être effectué au vendeur avant l’expiration d’un délai de rétractation de dix jours, la signature de l’acte authentique est généralement prévue le jour où le déblocage des fonds devient possible par la banque.

 

Le délai de versement de l’argent d’une vente

L’argent de la vente d’un logement n’est pas versé directement au vendeur. La somme passe d’abord par le compte du notaire qui s’est chargé de faire une demande de déblocage des fonds auprès de la banque de l’acquéreur. Le notaire se charge également d’obtenir le montant de l’apport pour réunir la somme globale due par l’acheteur.

Une fois que la vente est conclue, le notaire doit se charger d’enregistrer celle-ci auprès du Service de la publicité foncière. Cette démarche administrative est obligatoire et l’enregistrement prend de quelques heures à quelques jours.

Il est extrêmement rare de recevoir l’argent de la vente d’un logement le jour même de la signature de l’acte mais si le cabinet du notaire favorise les actes dématérialisés, il est possible de percevoir l’argent deux jours après la signature. Il faut compter au maximum 21 jours pour recevoir la somme sur votre compte en banque.

 

Comment anticiper l’achat d’un nouveau logement ?

Si vous souhaitez utiliser l’argent de la vente pour sécuriser un apport ou l’achat d’un nouveau bien immobilier, vous devez prendre en compte ces délais de paiement de la part du notaire et il est indispensable de le prévenir de votre démarche avant la signature de l’acte authentique.

Au moment où vous signez le compromis de vente, vous pouvez également vous rapprocher d’un courtier ou de plusieurs établissements bancaires afin d’obtenir un prêt-relais. Ce type de prêt vous permet de différer de quelques semaines ou quelques mois le paiement des premières mensualités afin de vendre plus sereinement l’ancien logement, sans être stressé par les délais.

 

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