En cas de panne de chauffage ou si un appartement reste sans eau chaude pendant un certain temps, le propriétaire se trouve dans l’obligation d’effectuer les réparations dans un certain délai pour éviter de devoir verser une compensation financière.
L’obligation du propriétaire de fournir un logement décent
L’article 1719 du Code Civil impose au propriétaire de fournir « un logement décent » à son locataire, lui permettant de répondre à des besoins de première nécessité : chauffage, eau chaude, isolation suffisante, absence d’humidité trop importante. Donc, au fond, le propriétaire doit assurer le fonctionnement du système de chauffage.
Aussi, si le locataire se retrouve dans une maison ou un appartement sans eau chaude suite à une rupture du mécanisme, il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer les réparations ou bien des démarches nécessaires auprès d’un professionnel. Il dispose alors d’un délai spécifique pour réaliser les travaux.
L’obligation d’entretien du locataire
Pour répondre aux exigences du bail, un locataire a pour responsabilité d’entretenir le logement pour le garder dans des conditions décentes. En ce qui concerne le chauffe-eau ou la chaudière, cette obligation d’entretien reste similaire d’un certain degré selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987: c’est au locataire de prendre en charge l’entretien annuel et d’effectuer des menues réparations sur la chaudière. Dans le cas où l’absence d’eau chaude est due à la défection d’une petite pièce , le locataire doit s’occuper de la remise en marche.
Si, par contre, l’absence de chauffage et d’eau chaude est due à un appareil hors service, la responsabilité incombe cette fois au propriétaire (voir plus haut).
Combien de temps un locataire peut-il rester sans eau chaude ?
Une panne d’eau chaude peut être extrêmement problématique, surtout en hiver. Dans les faits, le propriétaire n’a pourtant aucune obligation d’intervenir dans l’urgence. Il dispose d’un délai de huit jours pour répondre à la demande du locataire et en cas d’absence de réponse, une mise en demeure peut être envoyée, allongeant le délai de deux mois supplémentaires.
Depuis la loi ALUR de 2014, le propriétaire doit toutefois effectuer les travaux nécessaires dans un délai de 21 jours à partir de la demande. Si les travaux n’ont pas commencé ou nécessitent un temps plus long, une indemnisation doit être versée au locataire.
Le loyer est-il dû en cas de logement sans eau chaude ?
Oui, devoir subir un logement sans eau chaude pendant plusieurs jours ne dispense pas du paiement du loyer. Toutefois, des solutions existent pour contraindre le propriétaire à réaliser les travaux. Si celui-ci n’a répondu à aucune des demandes envoyées précédemment, le tribunal d’instance peut être saisi et il est alors possible de déposer les loyers sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le propriétaire n’y aura accès qu’au moment où les travaux auront été effectués dans le logement.
Si ces travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire est également dans l’obligation d’indemniser le locataire par une compensation financière ou un relogement.
