Visite du propriétaire sans prévenir – c’est légal ?

Visite du propriétaire sans prévenir

Des milliers de locataires se sont déjà posés la question si le propriétaire peut visiter le logement sans prévenir. Cela ne surprend pas, car les propriétaires ont un intérêt de contrôler leurs immobiliers et donc ils essaient d’entrer l’appartement loué de temps en temps. Tout de même il faut considérer et protéger la vie privée des locataires également.

 

Est-ce que le propriétaire peut entrer dans le logement sans prévenir ?

La réponse est simple : No, le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le logement du locataire sans prévenir.  Si le propriétaire venait à entrer le logement sans autorisation du locataire, cela constituerait une violation de domicile. Le Code pénal prévoit même une amende de 15 000 euros ou d’un an d’emprisonnement pour cette infraction de la loi ; concrètement l’article 226-4, premier alinéa, du Code pénal dit :

« L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

 

Droit d’entrer pour réaliser des travaux ?

L’article prévoit donc une exception à la caractérisation du délit de violation de domicile : « Les cas où la loi le permet ». Cela ne veut pas dire que le propriétaire peut entrer le logement à sa convenance parce qu’une telle loi qui le lui permet n’existe pas. Toutefois, il y a une provision importante dans la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, alinéa e :

« Le locataire est obligé (…) de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6 »

L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 donc prévoit des obligations du bailleur comme délivrer au locataire le logement en bon état d’usage. Pour remplir ces obligations le propriétaire a le droit d’entrer le logement loué. Néanmoins, il est interdit au bailleur d’entrer le logement sans prévenir ou sans accord du locataire – en dépit des motifs de réalisation des travaux.

 

Après tout il faut souligner qu’à base le propriétaire ne peut pas visiter le logement sans prévenir. C’est même interdit s’il y a des travaux urgents à réaliser pourvu que le locataire ne soit pas d’accord. En ce qui concerne la vie privée dans le domicile, le locataire dispose donc d’une forte position.

 

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