Un employeur peut-il refuser des congés ? Conditions et limites

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Selon la loi, tous les salariés ont le droit de prendre un congé, peu importe leurs types de contrats ou leurs années d’ancienneté. L’organisation du temps de congé pour un salarié dépend – en l’absence d’accord ou de convention – au fond de l’employeur qui peut fixer les dates du congé. Mais, est-ce que l’employeur dispose du droit de refuser une demande de congé de la part de son salarié ? Ici on vous répondra à cette question.

 

À quel moment l’employeur peut-il refuser des congés ?

Cela dépend : Soit il existe – selon article L3141-15 du Code du travail – un accord d’entreprise ou d’établissement ou une convention ou un accord de branche fixant

  • La période de prise des congés ;
  • L’ordre des départs pendant cette période ;
  • Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs.

Dans ce cas, l’employer doit respecter ces dispositions conventionnelles (les accords ou conventions). Si l’employeur les respecte, celui-ci peut refuser une demande de départ en congé.

 

Soit il n’existe pas de tels accords ou conventions. Dans ce cas, c’est l’employer qui détermine les dates et l’ordre des départs en congés (article L3141-16 du Code du travail). Mais, l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf situation exceptionnelle.

Au fond, l’employeur peut donc refuser des congés, à condition de respecter les dispositions conventionnelles – pourvu qu’ils soient applicables – et à condition que le refus ne soit pas abusif. Pour simplifier, on peut dire que l’employeur dispose du droit de refuser une demande de congés payés quand il peut justifier sa décision par une raison valable. Les conditions qui peuvent justifier le refus sont, par exemple, la continuité du service, une forte activité de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles. Par exemple, l’employeur pourrait refuser une demande de congé si tous les collaborateurs prennent un congé en même temps ; cela peut provoquer un arrêt de la production et générer des préjudices pour la société.

 

L’employeur est-il en droit de refuser un congé parental ?

Non. L’employeur ne peut pas refuser un congé parental lorsque les conditions par rapport à l’ancienneté et à l’âge de l’enfant sont remplies. Le salarié doit disposer d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant ou – en cas d’adoption – de son arrivée au foyer (article L1125-47 du Code du travail). En outre, l’enfant doit avoir moins de 16 ans.

 

Comment pouvez-vous réagir en cas de refus de congés ?

À condition que le refus soit abusif, le salarié peut mettre en demeure l’employeur ou même procéder à une contestation auprès du Conseil de Prud’hommes. L’employé aura probablement du succès si l’employeur n’avait pas de raison valable pour refuser les congés.

 

En fin de compte, l’employeur n’a donc pas de droit illimité de refuser des congés. Cependant, l’employeur peut refuser les congés en accord avec les dispositions conventionnelles et si le refus n’est pas abusif.

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