Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle

Si un salarié et un employeur souhaitent mettre fin au contrat de travail qui les lie, ils peuvent le faire par rupture conventionnelle. Cette possibilité peut apporter des avantages aux deux parties, en fonction de la raison qui les pousse à vouloir mettre fin à leur relation professionnelle.

 

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Le Code du Travail a longtemps indiqué que la rupture d’un contrat de travail CDI entre salarié et employeur pouvait se faire par licenciement ou démission. Depuis la loi de modernisation du travail de 2008, l’article L.1231-1 du Code du Travail stipule désormais que la rupture du contrat en CDI peut aussi avoir lieu d’un commun accord. Toutefois, les conditions sont strictement encadrées par la loi.

La rupture conventionnelle doit avoir été acceptée par les deux parties et l’employeur doit verser au salarié une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à une indemnité de licenciement. Toutefois, la durée du préavis peut être décidée entre les deux parties et le préavis légal ne prévaut pas. Cette rupture de contrat permet aussi au salarié de bénéficier de ses droits aux allocations chômage.

 

Est-il possible de refuser une rupture conventionnelle ?

Un employeur peut refuser une rupture conventionnelle mais il n’est pas le seul : un salarié peut également opposer son refus si la demande provient de son employeur. Par définition, la rupture conventionnelle doit avoir lieu d’un commun accord entre les deux parties, avec un consentement entièrement libre. Par exemple, une rupture de contrat ayant été acceptée sous la contrainte peut être déclarée invalide par la juridiction prud’hommale.

 

Les motifs de refus d’une rupture conventionnelle

L’employeur peut refuser une rupture conventionnelle pour plusieurs raisons. Il faut d’abord savoir que cette rupture de contrat n’est accessible qu’aux personnes en CDI. Toute personne en CDD ou autre contrat limité ne peut demander à bénéficier d’une rupture conventionnelle. Les autres raisons de refus de la part de l’employeur peuvent être diverses :

  • La rupture conventionnelle n’est pas dans la culture de l’entreprise
  • Il ne souhaite pas voir partir l’employé
  • Il est réticent à devoir verser l’indemnité de rupture
  • Il existe un conflit entre les deux parties

Dans tous les cas, le refus d’un employeur ou du salarié empêche une telle rupture de contrat et une autre solution doit être trouvée.

 

Que faire en cas de refus de l’employeur ?

Si pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, l’employeur refuse d’accorder une rupture conventionnelle, le salarié peut insister en essayant de convaincre l’entreprise qu’une telle rupture de contrat est souvent plus avantageuse pour les deux parties. S’il se voit opposer un nouveau refus, il n’a que deux solutions : rester dans l’entreprise ou donner sa démission (par définition, un employeur n’est pas en capacité de refuser la démission).

Dans le cas où un conflit entre les deux parties s’enlise, l’employé peut choisir de recourir à l’arrêt maladie ou à un abandon de poste. Si ces méthodes sont parfois effectives, elles ont toutefois leurs inconvénients et il est important de peser le pour et le contre avant de prendre une décision. Le recours à un médiateur peut être utile pour retrouver un climat plus cordial. Les représentants du personnel peuvent aussi être d’un certain secours, en fonction de la situation.

 

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